Regard N°54 2014, Année décisive pour le Droit de l’Environnement ?

La Société Française d’Ecologie (SFE) vous propose le regard de Louis de Redon, Maître de conférence à AgroParisTEch, sur les prochains développements du Droit français de l’Environnement.

Louis Redon est Maître de conférences et co-responsable du Master spécialisé ALISéE à AgroParisTech, Chercheur associé en Droit de l’environnement au CEDAG, EA 1516, Université Paris Descartes, Avocat au barreau de New York

Introduction

Le droit de l’environnement est paradoxal. Son ancienneté est une réalité de terrain remontant au moins aux édits de Colbert de 1669 sur la protection de la forêt mais son affirmation comme discipline juridique est très récente. En effet, c’est dans le sillage du premier Sommet de la Terre de 1972 que l’écologie politique se fait connaître des français grâce à la candidature de René DUMONT, professeur à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, aux élections présidentielles de 1974. Si le score obtenu est faible (1,32%), l’écologie a cependant marqué des points et c’est dans la continuité de cette candidature que les premières grandes lois environnementales sont prises et assumées comme telles. Dès 1976, deux lois sont ainsi adoptées : la grande loi sur la protection de la nature (voir ce lien) et la loi sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE, voir cet autre lien). La construction du droit de l’environnement est en marche.

Loi après loi, décret après décret, le millefeuille juridique que nous connaissons aujourd’hui se construit. Les normes se multiplient parfois sans réelle cohérence d’ensemble. Vingt-cinq années se sont écoulées depuis la naissance du droit de l’environnement quand il est décidé en 2000 de moderniser et de faciliter l’accès à cette discipline technique en la dotant d’un code. Le Code de l’Environnement sera construit à « droit constant » durant sept années par voie d’ordonnances. Cela signifie que le Parlement a autorisé le Gouvernement à réorganiser le droit de l’environnement au sein d’un code dédié en lui interdisant de toucher aux normes elles-mêmes. Il s’agit donc d’une réorganisation purement formelle et logique excluant tout changement au fond. En 2008, le premier Code de l’environnement complet est donc disponible, garantissant une meilleure efficacité du droit sur le terrain à travers un accès facilité pour les usagers à la norme juridique.

Entre-temps, en 2004, la Charte de l’environnement a constitutionnalisé quatre grands principes du droit de l’environnement : principe de prévention, principe de précaution, principe pollueur-payeur et principe de participation. Adossée à la Constitution, la Charte de l’environnement garantit que la Loi s’inscrit dans le respect des obligations du développement durable. La loi nouvelle, à travers la saisine a priori du Conseil constitutionnel, tout comme la loi ancienne, grâce à la nouvelle procédure de contrôle a posteriori, la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) instaurée en 2009, ont désormais une obligation de compatibilité avec ces grands principes du droit de l’environnement.

Que de chemin parcouru en presque 40 ans ! Le bilan est cependant amer. Si les outils juridiques sont désormais disponibles, leur efficacité est très relative. Le droit de l’environnement est un droit complexe et peu connu. Etudié à la faculté de droit uniquement au niveau master par ceux qui font la démarche d’aller à sa rencontre, la grande majorité des praticiens du droit n’abordent jamais cette discipline jamais avant leur entrée dans la vie active. Ainsi, un certain nombre de réformes sont demandées par les spécialistes notamment dans le domaine de la protection de la biodiversité afin de moderniser le droit de l’environnement, mais aussi pour le simplifier et renforcer son effectivité.

Parmi les pistes proposées, trois devraient se concrétiser dans les mois qui viennent :
– Inscription du préjudice écologique dans le Code civil (A),
– Adoption d’une loi-cadre pour la biodiversité prévoyant la création d’une Agence française pour la Biodiversité (B),
– Généralisation de la procédure de transaction pénale à l’ensemble du Code de l’environnement (C).

L’année 2014 sera donc chargée et pourrait être un tournant pour les politiques de protection de la biodiversité.

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Article édité par Anne Teyssèdre.